Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif aux ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire en date du 20 septembre 1994 ;
Vu la décision du conseil de la modernisation des politiques publiques en date du 12 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 12 juin 2008,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. - Transfert de service
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008. | Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. |
II. - Suppression de directions régionales
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. |
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.