Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200800213775 en date du 2 juin 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège sise à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 11 juin 2009 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne et du Lot sise à Toulouse (Haute-Garonne) et prévoyant l'extension de cette direction au département du Gers ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 11 juin 2009 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et de l'Aveyron sise à Albi (Tarn) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées en date du 18 décembre 2008,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ariège sise à Foix, au 1er septembre 2008. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. |
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009. |
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gers sise à Auch, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 |
Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.