La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 février 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027291167
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad des Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
Article 2 JORFARTI000027291169
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
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