Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest en date du 10 septembre 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Charente-Maritime - Deux-Sèvres sise à La Rochelle, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Dordogne - Lot-et-Garonne sise à Périgueux, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Rochefort (Charente-Maritime) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Cognac (Charente) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er juin 2010. |
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Lesparre-Médoc (Gironde) au 31 mars 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 31 mars 2010. |
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Libourne (Gironde) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Dax (Landes) au 31 mars 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
Fermeture de l'unité d'hébergement diversifié de La Rochelle (Charente-Maritime) au 1er janvier 2011. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 10 septembre 2010. |
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Conditions de versement | |
Centre d'action éducative d'Angoulême (Charente) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative d'Agen (Lot-et-Garonne) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Mérignac (Gironde) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Guéret (Creuse) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Cenon (Gironde) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Périgueux (Dordogne) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Pau (Pyrénées-Atlantiques) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011. |
Centre d'action éducative de Rochefort (Charente-Maritime) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012. |
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.