Article 1 JORFARTI000024560048
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2011 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le26 août 2011
Publié le15 septembre 2011
PublicationJORF n°0214 du 15 septembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1124528A
IdentifiantJORFTEXT000024560042
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est en date du 23 juin 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024560050
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024560052
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE SERVICE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2011. |
Fait le 26 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
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