Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900400506 en date du 23 décembre 2009 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie, sise à Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412965 en date du 5 février 2010 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, sise à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000413051 en date du 5 février 2010 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne, sise à Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 30 mars 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. - Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, sise à Saint-Lô, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Sarthe - Mayenne, sise au Mans, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er septembre 2009. |
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, sise à La Roche-sur-Yon, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er septembre 2009. |
II. ― Redéploiement d'agents
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction départementale de Loire-Atlantique, sise à Nantes. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. |
Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin