Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord en date du 2 juillet 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure au 1er avril 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Boulogne (Pas-de-Calais) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Château-Thierry (Aisne) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hirson (Aisne) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Quentin (Aisne) au 1er septembre 2012. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour d'Evreux (Eure) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Douai (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Dunkerque (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hazebrouck (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Beauvais (Oise) au 22 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais (Oise) au 22 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avion (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pol (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Dieppe (Seine-Maritime) au 10 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour du Havre (Seine-Maritime) au 10 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | ||||
II. - Redéploiement de personnels donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie, sise à Rouen. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, sise à Lille. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, sise à Beauvais. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais, sise à Arras. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de l'Aisne, sise à Amiens. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
EPE de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime). | Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Centre d'action éducative de Rouen Lafosse (Seine-Maritime). | Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Unité éducative auprès du tribunal de Lille (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Unité éducative de milieu ouvert de Dunkerque-Ouest (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Unité éducative d'hébergement collectif de Raismes (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
EPE de Beauvais (Oise). | Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Centre d'action éducative de Saint-Omer (Pas-de-Calais). | Mutation ou déplacement des agents du contre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
III. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Déménagement du centre éducatif renforcé de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime) au Havre (Seine-Maritime) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Déménagement de l'unité éducative d'activité de jour de Creil (Oise) à Montataire (Oise) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | ||||
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.