Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement et de l’égalité des territoires,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l’Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 22 mai 2014,
Arrêtent :
L ’ arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu ’ il suit :
1° Dans le titre, les mots : « ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 » sont supprimés ;
2° L ’ article 2 est abrogé.
L ’ article 1er de l ’ arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d ’ intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 40° La réorganisation des services de la direction de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d ’ application du droit des sols et d ’ assistance technique de l ’ Etat pour des raisons de solidarité et d ’ aménagement du territoire ;
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l ’ équipement et de l ’ aménagement Ile-de-France ;
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l ’ équipement et de l ’ aménagement Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l ’ environnement et de l ’ énergie ;
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d ’ Azur ;
44° La fermeture de l ’ antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement Rhône-Alpes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2014.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre du logement et de l’égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.