Article 1 JORFARTI000029099339
L’annexe figurant à l’arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2014
NatureArrêté
Signé le27 mai 2014
Publié le18 juin 2014
PublicationJORF n°0139 du 18 juin 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1413181A
IdentifiantJORFTEXT000029099330
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l’avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029099341
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029099343
ANNEXE
I. – Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l ’ arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Service territorial de milieu ouvert « Marne-la-Vallée », siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d ’ activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d ’ hébergement diversifié situé à Cayenne (Guyane) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d ’ hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion) | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
II. – Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l ’ arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) | Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011. |
Service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » d ’ Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) | Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion) | Déplacement des agents de l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012. |
Fait le 27 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Textes cités liens · DILA7
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