La ministre de l'égalité, des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026830673
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
a) Après la mention « 34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; », est ajoutée la mention suivante :
« 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes. »
Article 2 JORFARTI000026830675
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
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