Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis de La Réunion (974) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 3 octobre 2012,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Service territorial de milieu ouvert Marne-la-Vallée siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d'activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d'hébergement diversifié située à Cayenne (Guyane). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative d'hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. |
II. ― Transfert de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). | Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011. |
Service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine d'Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine). | Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 4 janvier 2011. |
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion). | Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012. |
Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.