Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 mai 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022402595
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat. », est ajoutée la mention suivante :
« 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
17° La réorganisation du bureau des pensions.
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France. »
Article 2 JORFARTI000022402599
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
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