Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200800213775 en date du 2 juin 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher sise à Tours (Indre-et-Loire) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900399592 en date du 21 décembre 2009 relatif à la fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 1er septembre 2009 ;
Vu les avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre en date des 10 mai 2009, 2 juillet 2009, 20 novembre 2009 et 1er juillet 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008. |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 |
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 |
Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 |
Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009. | Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 |
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010 |
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 |
Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 |
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010 |
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. |
Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. |
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.