Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est en date du 17 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est en date du 7 avril 2011,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. ― FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, sise à Bourg-en-Bresse | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2011 |
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
STEMO de Privas | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO de Montélimar | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO de Valence | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
EPEI de Roanne | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
EPEI de Grenoble | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO de Villefranche | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEI de Saint-Genis-les-Ollières | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
STEMO d'Annemasse | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale Les Savoie | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO du Puy-en-Velay | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO du Cantal | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
III. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
STEMO de Clermont-Ferrand - Nord, UEMO de Riom | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO de Clermont-Ferrand - Sud, UEMO de Thiers | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMO de Montélimar | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
EPEI de Grenoble | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne, | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEI de Saint-Genis-les-Ollières | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
STEMOI d'Annecy, UEMO de Cluses | Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fait le 1er septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.