Article 1 JORFARTI000026534680
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2012
Publié le26 octobre 2012
PublicationJORF n°0250 du 26 octobre 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1237218A
IdentifiantJORFTEXT000026534671
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis de La Réunion (974) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 3 octobre 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026534682
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026534684
A N N E X E I. ― Fermeture de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (Yvelines). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fermeture d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fermeture d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (Val-d'Oise). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Fontaine-au-Roi. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Romainville. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Villepreux, unité éducative d'hébergement collectif Villepreux (Yvelines). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine, unité éducative de milieu ouvert Houilles (Yvelines). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Bures-sur-Yvette (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Savigny-sur-Orge (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Epinay-sur-Orge (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Corbeil (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Centre éducatif Savigny-sur-Orge (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine, unité éducative de milieu ouvert Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Asnières, unité éducative d'hébergement collectif Asnières (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'hébergement collectif Bagneux (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'activités de jour Malakoff (Hauts-de-Seine). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Pantin, unité éducative d'hébergement diversifié Pantin (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Rosny-sous-Bois, unité éducative d'hébergement collectif Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activités de jour Villemomble (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy, unité éducative de milieu ouvert Le Raincy (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, unité éducative de milieu ouvert Pantin (Seine-Saint-Denis). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Arcueil, unité éducative d'hébergement diversifié Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Nogent-sur-Marne, unité éducative d'hébergement collectif Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif et d'insertion Créteil (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert est Val-de-Marne, unité éducative auprès du tribunal Créteil (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert ouest Val-de-Marne, unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif Villiers-le-Bel, unité éducative d'hébergement collectif Villiers-le-Bel (Val-d'Oise). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif et d'insertion Osny, unité éducative d'activités de jour Courdimanche (Val-d'Oise). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil, unité éducative de milieu ouvert Persan (Val-d'Oise). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'activités de jour Fort-de-France (Martinique). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France (Martinique). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Martinique, unité éducative de milieu ouvert ouest Fort-de-France (Martinique). | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. | Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Textes cités liens · DILA7
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