Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois dénommé désormais « EPE Seine-Saint-Denis » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois dénommé désormais « EPE Seine-Saint-Denis » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville dénommé « EPEI Nord Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre dénommé « STEMO Centre Hauts-de-Seine » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy dénommé « STEMO Ouest Val-d'Oise » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bures-sur-Yvette dénommé « EPEI Bures-sur-Yvette » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne dénommé désormais « EPE Val-de-Marne » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date des 27 et 28 septembre 2011,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne). | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fermeture d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fermeture d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Fontaine-au-Roi | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Romainville | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Villepreux, unité éducative d'hébergement collectif Villepreux (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Val-de-Seine, unité éducative de milieu ouvert Houilles (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Bures-sur-Yvette (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Savigny-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Epinay-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Corbeil (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Centre éducatif Savigny-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine, unité éducative de milieu ouvert Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Asnières, unité éducative d'hébergement collectif Asnières (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'hébergement collectif Bagneux (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'activités de jour Malakoff (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Pantin, unité éducative d'hébergement diversifié Pantin (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Rosny-sous-Bois, unité éducative d'hébergement collectif Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activités de jour Villemomble (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy, unité éducative de milieu ouvert Le Raincy (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, unité éducative de milieu ouvert Pantin (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Arcueil, unité éducative d'hébergement diversifié Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Nogent-sur-Marne, unité éducative d'hébergement collectif Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif et d'insertion Créteil (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Est Val-de-Marne, unité éducative auprès du tribunal Créteil (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-de-Marne, unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif Villiers-le-Bel, unité éducative d'hébergement collectif Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif et d'insertion Osny, unité éducative d'activités de jour Courdimanche (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil, unité éducative de milieu ouvert Persan (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'activités de jour Fort-de-France (Martinique) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France (Martinique) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Martinique, unité éducative de milieu ouvert Ouest Fort-de-France (Martinique) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Denis, unité éducative de milieu ouvert Saint Denis de La Réunion | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
Fait le 5 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.