La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-18 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique établissement public-IRSTEA en date du 19 avril 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027564116
La prime de restructuration de service, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, le cas échéant, le complément indemnitaire ainsi que l'indemnité de départ volontaire peuvent être versés, dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014 à l'occasion du transfert du Laboratoire d'études et de recherches du matériel d'irrigation (LERMI), actuellement situé 3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence, sur le centre de Montpellier de l'institut, situé sur la commune de Montpellier (Hérault).
Article 2 JORFARTI000027564118
En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
Article 3 JORFARTI000027564120
Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.
Article 4 JORFARTI000027564121
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, T. Bergeonneau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, V. Baduel
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