Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 modifié portant autorisation de la création d'un service territorial de milieu ouvert à Lille ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional en date du 28 septembre 2018,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Déménagement de l'Unité de milieu ouvert de LAMBERSART sise à Lambersart (Nord) sise 46, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart | Déplacement des personnels vers l'UEMO de LILLE BOIS BLANCS sise à Lille (Nord), 113, avenue Max-Dormoy, réalisé entre le 13 et le 16 avril 2018 |
Fait le 17 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet