Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Publics concernés : établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : missions, organisation et fonctionnement des établissements et services gérés en régie directe par le ministère de la justice mettant en œuvre des mesures éducatives ou d'investigation en application des législations relatives à l'enfance délinquante et à l'assistance éducative. Entrée en vigueur : les articles 10 à 15 du décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2015 afin de laisser le temps aux établissements et services concernés de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : ― prise en compte de la nouvelle organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse résultant du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 ; ― intégration au sein des missions des établissements et services de la réforme de l'investigation judiciaire et la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative par arrêté du 2 février 2011 ; ― création de la fonction de responsable d'unité éducative ; ― soumission expresse des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à l'obligation de secret professionnel ; ― articulation avec les dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. De plus, les établissements et services seront désormais composés a minima de deux unités, à l'exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs, des services éducatifs auprès des tribunaux et des centres éducatifs fermés. Références : le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17 et D. 49-54 à D. 79-63 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 à 1200-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,