Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144104
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 16 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;
3. 2° Le II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 15
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