Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à savoir », sont insérés les mots : « les mesures d'investigation, » ;
3. 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; » ;
5. 3° Au huitième alinéa, les mots : « qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants » sont supprimés et remplacés par les mots : « dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 1