Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144121
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 5 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 3-1
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