Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144119
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 3 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. » ;
4. 2° La seconde phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le jeune majeur en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 2
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