Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est modifié comme suit :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
4. a) La capacité d'accueil théorique ;
5. b) Les conditions d'âge applicables ;
6. c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes. » ;
7. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « III. ― Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française. » ;
9. 3° Le IV est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 22