Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144131
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 13 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « sont constitués d'une unité éducative de milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « comportent au moins deux unités éducatives » ;
3. 2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « II. ― Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert.
5. III. ― Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 13
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