Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144123
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 6 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. 1° Au 2° du II, les mots : « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots : « établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
3. 2° Après le 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Les centres éducatifs fermés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 4
Aller plus loin
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