1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144113
Texte parentLEGITEXT000028144075
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