Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144129
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 11 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives » ;
3. 2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les jeunes majeurs sont hébergés en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ; » ;
5. 3° Au 3° du I, les mots : « ― dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ; » sont supprimés ;
6. 4° Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 12
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