Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144098
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 12 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 12-1
Aller plus loin
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