Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144096
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 10 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - I. ― Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 11-1
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