1. Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144115
Texte parentLEGITEXT000028144075
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