Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144092
Texte parentLEGITEXT000028144075
Référencearticle 4 du décret n°2013-977 du 30 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028144092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.