1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-977 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144145
Texte parentLEGITEXT000028144075
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