La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035525700
L'arrêté du 11 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier dénommé “ STEMO Montpellier ” sis immeuble “ Le Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Garrigues sise immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète. »
Article 2 JORFARTI000035525703
L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000035525705
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu
Textes cités liens · DILA6
Code de l'action sociale et des familles (V)