Article 1 JORFARTI000021817259
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Gap (05)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2009
Publié le12 février 2010
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1003228A
IdentifiantJORFTEXT000021817251
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Gap ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 novembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021817260
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Gap exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000021817261
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Article 4 JORFARTI000021817262
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants