Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06)

Article 1 JORFARTI000024309813

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, avenue Saint-Jean, entrée D, 06400 Cannes ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons.

Article 2 JORFARTI000024309814

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Grasse exerce les missions suivantes :

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 JORFARTI000024309815

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.