Article 1 JORFARTI000022120329
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2010
NatureArrêté
Signé le9 avril 2010
Publié le20 avril 2010
PublicationJORF n°0092 du 20 avril 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1010332A
IdentifiantJORFTEXT000022120322
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Melun ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 mars 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022120330
Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000022120331
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert « Melun », sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun ;
― une unité éducative en milieu ouvert « Montereau », sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;
― une unité éducative d'activités de jour « Veneux », d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, sise 73, rue Victor-Hugo, 77250 Veneux-les-Sablons ;
― une unité éducative d'activités de jour « Melun Du Guesclin », d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, sise 3, rue Du Guesclin, 77000 Melun.
Article 4 JORFARTI000022120332
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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