Article 1 JORFARTI000023492493
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Dordogne - Lot-et-Garonne, sis 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2011
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2011
Publié le1er février 2011
PublicationJORF n°0026 du 1 février 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1102142A
IdentifiantJORFTEXT000023492486
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bergerac ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 4 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 novembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023492494
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023492495
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
Article 4 JORFARTI000023492496
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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