Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » à Agen (47) ;
Considérant le projet de service du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen incluant la création de l'UEAJ d'Agen et le déménagement futur de l'UEMO d'Agen et de l'UEAJ d'Agen vers des locaux adaptés au sein de la cité administrative d'Agen alors en cours de construction, présenté pour avis au comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 11 juin 2024 ;
Considérant le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 11 juin 2024, portant avis favorable sur le projet de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, et le projet de service alors présenté ;
Considérant la convention conclue le 14 février 2025 entre l'administration chargée des domaines et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest en présence du préfet du Lot-et-Garonne pour la mise à disposition de locaux au sein de la cité administrative, sise rue René-Bonnat, 47000 Agen, pour l'UEMO et l'UEAJ d'Agen ;
Considérant le procès-verbal de visite de conformité en date du 24 septembre 2025 de l'unité éducative d'activités de jour d'Agen dénommée « UEAJ d'Agen » et de l'unité éducative de milieu ouvert d'Agen dénommée « UEMO d'Agen » ;
Considérant le procès-verbal de visite de conformité complémentaire en date du 17 avril 2026 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » ;
Considérant que l'ancien bâtiment loué par le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen (STEMOI) ne pouvait pas accueillir l'unité éducative d'activités de jour d'Agen ;
Considérant que ce service a donc fait l'objet d'un déménagement le 15 janvier 2025 vers des locaux plus adaptés à l'exercice de ses missions,
Arrête :
Il est procédé au déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) sis, 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
En conséquence, l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
« - une unité éducative de milieu ouvert à Périgueux dénommée ”UEMO de Périgueux”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ; « - une unité éducative de milieu ouvert à Agen, dénommée “UEMO d'Agen”, sise, cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen ; « - une unité éducative d'activités de jour à Agen, dénommée “UEAJ d'Agen”, sise, cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 21 ans. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. LEON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.