Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Article 1 JORFARTI000002111192

Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001274717

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».

Article 3 JORFARTI000002252612

Le premier alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :

I. - Les mots : « L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 doit » sont remplacés par les mots : « Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent ».

II. - Les mots : « de placement ou d'éducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives ».

Article 4 JORFARTI000001855747

A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».

Article 5 JORFARTI000001657134

I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « du juge des enfants. Cet avis est émis » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis ».

II. - A l'article 3, il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service. »

Article 6 JORFARTI000001081939

Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée. »

Article 7 JORFARTI000001462848

A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance. »

Article 8 JORFARTI000002041907

I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».

Article 9 JORFARTI000001657135

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 10 JORFARTI000001462849

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.