Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-10 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138, R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié par l'article 4 du décret n° 90-166 du 21 février 1990, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,