Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-180 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217572
Texte parentLEGITEXT000005634044
Référencearticle 7 du décret n°2003-180 du 5 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance. »
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