Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-180 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217570
Texte parentLEGITEXT000005634044
Référencearticle 5 du décret n°2003-180 du 5 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « du juge des enfants. Cet avis est émis » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis ».
2. II. - A l'article 3, il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service. »
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