Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.

TexteDécret n°2003-180 du 5 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217566

Texte parentLEGITEXT000005634044

Référencearticle 1 du décret n°2003-180 du 5 mars 2003 (version du 6 mars 2003)Légifrance →

1. Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

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