Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-180 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217573
Texte parentLEGITEXT000005634044
Référencearticle 8 du décret n°2003-180 du 5 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».
2. II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».
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