1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
TexteDécret n°2003-180 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217575
Texte parentLEGITEXT000005634044
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