Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1960 MODALITES D'HABILITATION ET DE CONTROLE DES PERSONNES PRIVEES, CHARGEES D'UNE MANIERE HABITUELLE DE L'EXECUTION DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PRONONCEES EN APPLICATION DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juillet 1960
Publié le29 juillet 1960
PublicationJORF du 29 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000616952
RéférenceArrêté du 13 juillet 1960 MODALITES D'HABILITATION ET DE CONTROLE DES PERSONNES PRIVEES, CHARGEES D'UNE MANIERE HABITUELLE DE L'EXECUTION DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PRONONCEES EN APPLICATION DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL, JO du 29 juillet 1960Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000616952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).