Journal officiel · Loi

Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1986

NatureLoi

Signé le19 août 1986

Publié le22 août 1986

PublicationJORF du 22 août 1986

IdentifiantJORFTEXT000000317541

RéférenceLoi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES, JO du 22 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA17

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · modifie

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · modifie

Loi n°75-536 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · application

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · modifie

Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · modifie

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · modifie

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · modifie

Cité par 27 textes

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (M) · modification

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (M) · creation

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (M) · modification

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (Ab)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M) · modification

Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 29 bis (V)

Arrêté du 8 janvier 1987 · application

Arrêté du 18 juin 1987 · application

Arrêté du 6 juillet 1987 · application

Circulaire du 9 novembre 1987 · application

Décret n°88-500 du 29 avril 1988 · application

Décret n°88-500 du 29 avril 1988 - art. 2 (Ab)

Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 · application

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie

DECRET90-777 · application

LOI91-1322 · modifie

ARRETE · application

Arrêté · application

Ordonnance2000-549 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L412-28 (Ab) · spec appli

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