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Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1986

NatureLoi

Signé le9 janvier 1986

Publié le10 janvier 1986

PublicationJORF du 10 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000874481

Référence

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL), JO du 10 janvier 1986

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Textes cités liens · DILA7

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

Cité par 25 textes

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 92 (Ab) · spec appli

Décret n°86-278 du 26 février 1986 · application

Circulaire du 5 mars 1986 · application

Circulaire du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-422 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-429 du 14 mars 1986 · application

Circulaire du 25 avril 1986 · application

Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie

Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 · application

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 · application

Circulaire du 17 décembre 1986 · application

Décret n°87-242 du 7 avril 1987 · application

Arrêté du 17 juin 1987 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 février 1988 · application

DECRET90-1018 · application

LOI91-662 · modifie

LOI91-1322 · modifie

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 · modifie

Décret2004-1440 · application

Ordonnance2007-1434 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L133-1 (Ab) · abrogation

CODE DES COMMUNES. - art. L163-17-2 (MMN) · spec appli

Aller plus loin

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