Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le12 mars 1986

Publié le15 mars 1986

PublicationJORF du 15 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000685231

Référence

Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986, JO du 15 mars 1986

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 · application

Cité par 1 texte

Circulaire du 25 août 1989 · modifie